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COMPETENT PATIENT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

[A patient] who knows his or her situation, understands the consequences of treatment and can make a reasonable, independent judgement about whether to start or continue [a] treatment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Qui décide? Deux situations se présentent qu'il importe de distinguer soigneusement : celle du patient apte qui peut donner un consentement libre et éclairé, celle du patient inapte ou incompétent qui appelle alors un consentement substitué.

Espagnol

Fiche conservée

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